رفض جورج عبدالله اعطاء ال دي ان اي مرة ثانية - français

Georges Abdallah – Refus de prélèvement ADN – cassation

Rappel des faits : 

- 1

er

 décembre 2009 : comparution de Georges Ibrahim Abdallah devant le tribunal

correctionnel de Tarbes pour refus de prélèvement d’ADN en juin 2008.

Procès expéditif au cours duquel Georges Abdallah affirme que son ADN a déjà été prélevé

par des services de l’État. Il est malgré tout condamné à trois mois d’emprisonnement… qui

s’ajoutent à sa peine à perpétuité !

Georges Abdallah fait appel de cette décision.

- 18 février 2010 : procès en Appel à Pau. Le procureur général requiert trois mois. La

décision mise en délibéré, prévue pour le 1

er

 avril, est connue le 20 mai.

- 20 mai 2010 : Georges Abdallah est relaxé par la cour d’appel de Pau.

A la lecture du rapport de jugement, il s’avère qu’il n’est nullement précisé dans la loi

l’obligation de procéder à une deuxième demande de prélèvement d’ADN, puisque celui-ci

peut être réalisé autrement, sans l’accord de l’intéressé. 

- 25 mai 2010 : le ministère public se pourvoit en cassation contre l’arrêt rendu le 20 mai.

Il fallait certainement éliminer toute possibilité que cette décision du 20 mai fasse

jurisprudence, afin que cette loi liberticide continue de s’appliquer aux prisonniers, à tout

interpellé et à tous les opposants à la soumission volontaire…